Covid 19 : Régler son litige civil par l'arbitrage pour obtenir une décision

#L'arbitrage n'est pas réservé aux grandes entreprises internationales.

La Garde des Sceaux a fermé les tribunaux depuis le 16 mars 2020 et maintenu une activité uniquement pour les contentieux d'urgence. Sont exclus les contentieux "non essentiels", ceux qui n'ont d'importance que pour les citoyens.

Pour les litiges contractuels, commerciaux, familiaux, prud’homaux, plus de service public de la justice : les juridictions sont renvoyées individuellement à organiser, comme elles le peuvent, et avec un manque de moyens criant, sans aide, sans moyen supplémentaire,

Par ces temps de confinement, la #Justice civile est très fortement ralentie, ou à l'arrêt dans certaines juridictions. En sortie de confinement, les justiciables doivent s'attendre à des délais prolongés parce que l'Etat ne dote plus la Justice des moyens qu'elle mérite, depuis plusieurs années.

Elle ne pourra pas résorber ce retard consécutif au confinement #Covid 19.

Votre avocat peut cependant vous aider à régler votre litige plus rapidement en amorçant une procédure d'arbitrage. Avec l'accord de l'autre partie, choisissez 1 ou 3 avocats (selon vos capacités financières), qui trancheront le litige comme arbitres, dans une procédure privée, qui pourra être rapide, mais dont la sentence aura valeur juridictionnelle.

Les avocats et les parties décideront avec les arbitres du temps qu'il faudra consacrer aux échanges d'arguments et de pièces à remettre à l'arbitre pour lui exposer la difficulté factuelle et juridique; une sentence sera ensuite rendue, sans être soumise aux délais auxquels les tribunaux judiciaires sont actuellement contraints par manque de moyens.

Evidemment, l'arbitrage n'est pas gratuit : les parties doivent rémunérer le travail de l'arbitre et celui des avocats qui les assistent. Ce coût est celui de la rapidité et de la faisabilité. Ce coût est discuté en amont avec l'arbitre qui sera choisi, de préférence pour ses compétences pour assurer le sérieux de la décision. Ce coût est souvent très raisonnable si le litige est d'ampleur financière réduite.

Dans un contexte dans lequel les dossiers en cours seront retardés de 3 à 6 mois, vous pourrez espérer obtenir une sentence dans un délai de 2 à 6 mois, selon la complexité du litige et la réactivité de vos conseils.

La procédure arbitrale pourra être menée de façon totalement dématérialisée, puisqu'elle ne nécessite pas nécessairement de rencontres physiques. Les requêtes, mémoires, pièces et messages sont envoyés par mail sécurisé. Une audience par un système visio-conférence peut être organisée si le besoin s'en fait sentir et si les moyens des parties le permettent.

L'arbitrage s'applique aux commerçants, entreprises petites et grandes, pour tous les litiges survenant dans leur existence : litiges entre associés, avec un partenaire ou un client, avec leur bailleur ou un concurrent...

Mais l'arbitrage s'applique aussi désormais aux litiges entre personnes non commerçantes pour leurs litiges plus personnels : conflits de voisinage, partages patrimoniaux, y compris familiaux, associés libéraux, contrats civils, baux professionnels et d'habitation, etc... Pour régler les litiges tenant aux droits des personnes proprement dit, il vous faudra préférer la médiation, toujours préférable pour une solution plus durable car cette dernière essaie de régler et non de trancher les litiges.

Il pourra également trancher les litiges en droit du travail survenant entre un salarié son employeur, par dérogation à la compétence exclusive du Conseil de Prud'hommes, actuellement à l'arrêt, à la condition toutefois que le salarié y consente spécialement au début de l'arbitrage.

Obtenir une décision tranchant votre conflit pendant le confinement est rendu possible par l'arbitrage.

Pour obtenir des conseils, informations ou faire valoir vos droits et vous défendre avec l'aide d'un avocat à saint pierre (Réunion) connaissant le droit de l'arbitrage, contactez le cabinet.

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© Nathalie JAY, Avocat - La Réunion