Nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision. Les époux divorcés, les anciens concubins, pacsé, ou les héritiers, doivent pouvoir trouver une solution de partage des biens possédés en commun avec l’autre.
Mais les choses sont rarement simples. Le partage familial renvoie très souvent à des rancœurs ou à une histoire, qui empêchent le règlement facile et rapide des choses, lorsqu’il ne s’agit pas que de tirer la couverture à soi. Le partage d’une indivision relève donc assez souvent du parcours du combattant.
La loi privilégie l’amiable et renvoie d’abord les indivisaires à discuter pour trouver une solution de répartition des biens ou des fonds. Il faudra donc discuter avant toute chose, dans un climat parfois tendu.
Une solution très rapide et parfois redoutablement efficace est de se faire aider dans cette discussion, par un médiateur formé aux techniques de la médiation dite « commerciale » qui permettra à chacun des indivisaires à surmonter ses propres barrages pour trouver une solution, aidé de son avocat qui contribuera à encadrer la solution juridique. Une solution librement choisie pourra émerger en une ou quelques séances organisées en quelque semaines. (*médiation)
Médiation ou non, si aucun accord n’est trouvé, vous devrez demander à votre avocat d’entamer une action en partage judiciaire.
Si vos démarches sont déjà avancées, vous pourrez soumettre au juge votre projet de partage qui permettra une vision déjà aboutie des opérations de partage à régler. Les points de désaccord n’en seront que plus clairs.
Le partage sera ordonné et vous serez renvoyés devant un notaire (à nouveau), désigné pour établir l’acte de partage, et à qui la loi impartit un délai d’un an pour ce faire.
Le notaire évaluera les biens, discutera des possibilités de partage. Votre avocat vous assistera dans cette démarche et rédigera des dires adressés au notaire pour faire valoir vos droits, expliquer vos contestations et vos choix
En cas de désaccord persistant, le notaire ne pouvant pas le trancher ou vous imposer une solution de sortie, votre avocat invitera le notaire à rédiger un procès-verbal reprenant les points de contestation qui devront être tranchés par le juge.
A nouveau saisi, le juge pourra homologuer le partage selon le projet d’acte transmis par le notaire et trancher les points bloquants. Puis, à nouveau renvoyer devant le notaire qui rédigera l’acte en respectant les termes du jugement.
Une course de fond, qui exige des interlocuteurs diligents, que vous devrez choisir avec soin si on vous en laisse la possibilité.
Pour prendre conseil ou vous faire assister par un avocat à Saint Pierre ou Saint Denis de la Réunion, contactez le cabinet.
© Nathalie JAY, Avocat - La Réunion
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