Au nombre des nouveautés de l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, la mise en place du CSE doit préoccuper les entreprises employant au moins 11 salariés.
Le comité social et économique devra désormais constituer une instance unique de représentation du personnel, dotée de la personnalité civile et d’un budget, en remplacement des délégués du personnel des membres du Comité d’Entreprise et du CHSCT.
Il doit être mis en place au plus tard, le 1er janvier 2018, conformément au décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017
A cette date, les entreprises qui n’ont pas aujourd’hui de représentants du personnel devaient mettre en place un CSE si elles employaient au moins 11 personnes, sans discontinuité depuis 12 mois.
Pour les entreprises qui disposent déjà de représentants du personnel, pas de panique, elles disposent de plusieurs astuces pour prendre le temps de sa mise en place.
Si les mandats en cours des élus du personnel arrivaient à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, les mandats étaient prorogés automatiquement jusqu’au 31 décembre 2017. Après cette date, l’entreprise peut décider de proroger les mandats jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard. Passée cette date, Il leur faudra mettre en place le CSE.
Si les mandats en cours arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, l’entreprise doit mettre en place le comité social et économique à l’issue des anciens mandats de DP CE ou DUP ; Il peut également prolonger les mandats d’un an au maximum.
Si les mandats en cours arrivent à échéance après le 31 décembre 2018, un CSE devra être mis en place à la fin des mandats en cours.
Pour les entreprises passant récemment le cap des 11 salariés, rappelons que le seuil des effectifs qui rend ou non obligatoire la mise en place du CSE, est défini à l’article L. 1111-2 du Code du travail. Ne sont pas pris en compte les apprentis, les titulaires d'un contrat initiative-emploi, les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, les titulaires d'un contrat de professionnalisation.
Pour vous aider à mettre en place le CSE ou obtenir les conseils d'un avocat en droit du travail à la Réunion, contactez le cabinet.
© Nathalie JAY, Avocat - La Réunion
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