top of page
Actualités
Rechercher
nathalie jay
28 févr. 20201 min de lecture
Divorce : le fisc à l’épreuve de la constitution
La prestation compensatoire décidée lors du divorce doit être déductible des impôts sur le revenu.
10 vues
nathalie jay
3 févr. 20162 min de lecture
Le divorce, les époux et le bail (mars 2016)
Conséquences patrimoniales du divorce. les époux sont solidaires des loyers dus au bailleur jusqu'à la publicité du divorce
15 vues
bottom of page